Conditions Générales de Vente
CLAUSE 1. Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de CJOLY et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services suivantes :
- La création ou maintenance de site d’internet
- La création ou maintenance logicielle
- La gestion de projet numérique, Product Owner
- Le conseil, Les missions en tant que Product Owner ou Scrum Master
Toute prestation accomplie par CJOLY implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
CLAUSE 2. Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
CJOLY s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
CLAUSE 3. Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CJOLY serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
CLAUSE 4. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
CLAUSE 5. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- par virement uniquement;
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à la livraison.
CLAUSE 6. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société CJOLY une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations. À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
CLAUSE 7. Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de CJOLY .
CLAUSE 8. Clause de réserve de propriété
CJOLY conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, CJOLY se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.
CLAUSE 9. Livraison et cession des droits
La livraison devient effective lors de la cession des droits d’utilisation. Elle s’effectue à complet encaissement des montants facturés sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis et/ou la facture .
Cette cession sera détaillée et précisée au cas par cas sur chaque devis et/ou facture en fonction de ce qui aura été défini par les deux parties.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts
- l’annulation de la commande.
Sauf mention contraire précisée sur chaque devis et/ou facture, le règlement complet de la facture n’entraînent que la cession des droits d’utilisation et de modification et en aucun cas le droit de diffusion du développement.
CLAUSE 10. Modification du délai de livraison
Les modifications significatives, reprises de développement, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires au développement, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.
CLAUSE 11. Promotion des créations
Sauf dispositions contraires écrites, le prestataire pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de “présentation de créations” sur tous types de supports sans limitation de durée.
CLAUSE 12. Force majeure
La responsabilité de CJOLY ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
CLAUSE 13. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare.
